Le délégué du personnel : rôle, obligations, moyens d’actions

La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d’application de la réglementation du travail.

Pour pouvoir être délégué du personnel

Pour pouvoir être candidat au poste de délégué du personnel, l’individu doit être en accord avec un certain nombre de critères :

• le salarié doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue),
• il doit également être âgé d’au moins 18 ans,
• il doit disposer de son droit d’élection dans l’entreprise,
• il ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales par le passé,
• il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le chef de l’entreprise,
• il ne doit pas être allié au même niveau que le chef de l’entreprise.

Par ailleurs, il est bon de savoir qu’un salarié ne peut être délégué que dans une seule entreprise. Si un individu est embauché à temps partiel dans deux entreprises, il devra alors faire un choix

Pour accéder au poste de délégué, le salarié doit ensuite être élu par les salariés eux-mêmes. Un salarié devient un électeur dès lors qu'il a plus de 16 ans, que son ancienneté dans l’entreprise est d’au moins 3 mois, et qu'il n’a jamais été privé de son droit de vote politique par une quelconque condamnation.

Le nombre de délégués dans l’entreprise est proportionnel au nombre de salariés, à raison d’un délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour 175 salariés (pour ne citer que les extrêmes).

Le rôle des délégués du personnel

Leur fonction principale est de présenter auprès de l’employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l’ensemble des salariés en termes d’application du droit du travail. Néanmoins le salarié peut, s’il le souhaite, s’adresser directement à l’employeur sans passer par le délégué.

Si l’entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise, alors les délégués du personnel doivent être consultés pour certaines décisions comme :

• les licenciements économiques,
• la durée du travail (horaires individuels, heures supplémentaires),
• la fixation des congés payés.

Ils ont également la possibilité de faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

Les délégués du personnel ont la possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise. Mais ils peuvent également le saisir dans le cadre d’un problème d’application de droit du travail.

Ils ont également le pouvoir de saisir l’employeur dans le cas où celui-ci porterait une atteinte injustifiée aux droits des salariés. Si un problème trop important persiste, ils peuvent alors porter l’affaire devant les Prud’hommes, à condition d’avoir l’accord du salarié concerné.

Les moyens d’action des délégués du personnel

Pour mener à bien leur mission, les délégués bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. Cela signifie qu’ils disposent d’un certain nombre d’heures qui seront traitées, et payées, au même titre que des heures de travail, et durant lesquelles ils répondront à leurs obligations de délégués. Le nombre d’heures créditées est de :

• 10 heures pour le cas général
• 15 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés
• 20 heures dans le cas d’une délégation unique

S’ils peuvent apporter un justificatif à leur demande, les délégués peuvent éventuellement demander un dépassement du crédit d’heures pour un cas particulier.

Il incombe au chef d’entreprise de convoquer les délégués du personnel pour une réunion à la fréquence minimale d’une fois par mois. Pour préparer ces réunions, les délégués du personnel ont la responsabilité de soumettre leurs éventuelles questions par écrit à l’employeur au moins 2 jours avant la réunion. Le chef de l’entreprise devra ensuite répondre à ces questions de manière orale durant la réunion, et par écrit dans un délai de 6 jours après la réunion.

Dans le cas où les délégués n’auraient pas fait mention de questions écrites, cela ne dispense pas l’employeur de la réunion mensuelle. Pareillement, si les délégués n’ont pas respecté le délai de 2 jours, l’employeur n’est alors pas tenu de répondre à ces questions de manière orale, mais la réunion doit tout de même avoir lieu.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis des délégués

Il est du devoir de l’employeur de rédiger un comte rendu complet des questions et réponses abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Ces comptes rendus sont alors rangés dans un registre que les employés doivent pouvoir consulter librement à raison d’une fois tous les 15 jours, en dehors de leurs heures de travail.

Les délégués sont également bénéficiaires d’un droit d’accès à certains registres comme le registre du personnel, ou le registre de la sécurité.

L’employeur a la responsabilité de mettre à leur disposition un certain nombre d’éléments dont un local pour tenir leurs réunions, ainsi qu’un panneau d’affichage.

Par ailleurs, chaque année se tient dans l’entreprise une réunion faisant le rapport d’ensemble de sa situation. Un rapport écrit doit être soumis aux délégués 3 jours avant cette réunion. De plus, les délégués doivent être informés de certains points abordés, dont l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles.

Enfin, l’employeur doit accorder aux délégués un droit de déplacement dans l’entreprise (dans le cadre de leurs heures de crédit) leur permettant de communiquer avec les salariés.