Un chef d'entreprise peut-il empêcher la création d'un CSE ?

Toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette institution remplace les trois anciennes instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

CSE, institution représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés

Le CSE fait partie des nouveautés en matière de représentation du personnel dans une entreprise. Sa création a été prévue dans le cadre des réformes du Code du travail, et plus précisément par des ordonnances présentées fin août 2017. Sa mise en place est aujourd’hui obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE est destiné à remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu’une société dispose d’au moins deux établissements distincts, un CSE d’entreprise et des CSE d’établissement doivent être créés.

Cette institution, constituée de l'employeur et d’une délégation du personnel, reprend en gros les attributions allouées auparavant à chaque instance représentative du personnel. Elle a également en charge les activités sociales et culturelles proposées aux salariés. Le CSE est doté pour cela d’un budget de fonctionnement abondé par le chef d’entreprise en fonction de la masse salariale de la société. Mais l’étendue des attributions du CSE varie sensiblement en fonction de la taille de l’entreprise (d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ou d’au moins 50 salariés).

Un chef d’entreprise ne peut pas refuser la création d’un CSE

Un chef d’entreprise ne peut pas empêcher la création d’un CSE au sein de sa société. Cette institution représentative du personnel s’impose à tous les employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations). L’obligation de créer un CSE est aussi soumise aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé. L’employeur est même tenu de mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir.

Selon les règles en vigueur, la mise en place du CSE intervient au terme des mandats en cours des actuels représentants du personnel et au plus tard le 1^er janvier 2020 dans les petites entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel. Afin de pouvoir s’organiser ou de faire coïncider la fin des mandats des différents représentants, le chef d’entreprise peut seulement réduire ou prolonger les mandats en cours.

Dans les entreprises concernées, c’est l’employeur qui doit organiser l’élection des membres du CSE, élection organisée ensuite tous les quatre ans. Ce mode de désignation des membres du CSE n’est en revanche pas obligatoire dans les plus petites entreprises. Le CSE peut en effet être constitué par convention ou accord collectif de travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un statut protecteur, au même titre que les anciens délégués du personnel et élus du comité d'entreprise. En cas de licenciement, ce statut permet de s’assurer qu’il n’est pas en lien avec les fonctions de représentant du personnel du salarié concerné.